L’obligation de déclaration de revenus étrangers vous concerne-t-elle?

Il est primordial pour les contribuables canadiens qui possèdent des biens étrangers de comprendre le formulaire T1135 « Bilan de vérification du revenu étranger ». Il ne s’agit pas d’un feuillet d’impôt remis par votre courtier, mais d’un formulaire fiscal essentiel qui doit être produit, le cas échéant, dans le cadre de vos obligations fiscales annuelles à titre de particulier.

Dans cet article, nous allons clarifier l’objectif du formulaire T1135, le moment où vous devez le produire, les types de biens que vous devez déclarer et d’autres renseignements importants. Bien que le présent guide s’adresse principalement aux particuliers canadiens qui investissent à l’étranger, le formulaire s’applique également aux sociétés par actions, aux sociétés de personnes et aux fiducies.

Qu’est-ce que le formulaire T1135?

Le formulaire T1135 sert à identifier les biens étrangers appartenant à des résidents canadiens aux fins de l’impôt. Il est destiné à déclarer des renseignements, et non à calculer le revenu imposable.
 

Dans quelles circonstances devez-vous le produire?

Vous devez produire un formulaire T1135 si vous possédez des biens étrangers dont le coût dépasse 100 000 $ à un moment donné durant l’année d’imposition¹. Un particulier n’est pas tenu de produire un formulaire pour l’année au cours de laquelle il devient résident canadien.
 

Quels types de biens doivent être déclarés?

Vous devez déclarer les biens étrangers déterminés, notamment :

• les fonds, les biens corporels (terrains et immeubles) ou incorporels (brevets, droits d’auteur, etc.) situés, déposés ou détenus à l’extérieur du Canada;
• les actions de sociétés étrangères, même si elles sont détenues dans des comptes de placement canadiens;
• les actions de sociétés canadiennes détenues dans un compte à l’extérieur du Canada;
• toute participation dans une fiducie non résidente qui a été acquise en échange d’une contrepartie (p. ex., fonds communs de placement étrangers et fonds négociés en bourse cotés à une bourse américaine);
• toute participation dans une société de personnes qui détient un bien étranger déterminé, à moins que la société de personnes ne soit tenue de produire le formulaire T1135;
• les biens pouvant être convertis en biens étrangers déterminés, pouvant être échangés contre des biens étrangers déterminés ou conférant le droit d’acquérir un bien étranger déterminé;
• toute dette due par un non-résident, y compris les obligations d’État et de sociétés, les débentures, les prêts hypothécaires et les billets à recevoir;
• toute participation dans une police d’assurance étrangère; et
• les métaux précieux, certificats d’or et contrats à terme normalisés détenus à l’extérieur du Canada.

Les biens étrangers déterminés ne comprennent pas :

• les biens étrangers détenus dans des comptes enregistrés (c.-à-d. des REER, REEE, FERR, CELIAPP et CELI);
• les biens utilisés ou détenus exclusivement dans une entreprise exploitée activement;
• les parts du capital-actions ou de la dette d’une société étrangère affiliée;
• les parts de fiducies de fonds commun de placement ou de sociétés de fonds communs de placement qui investissent dans des titres étrangers ou qui sont détenues dans une devise étrangère;
• les biens à usage personnel (c.-à-d. les maisons de vacances, véhicules, bijoux, œuvres d’art, etc.);
• les intérêts dans les biens étrangers exclus susmentionnés, ou les droits d’acquérir ces derniers.

Quand le formulaire doit-il être produit?

Le formulaire T1135 doit être produit avec vos déclarations de revenus habituelles :

• Pour les travailleurs indépendants et leur époux ou conjoint de fait, la date limite est le 15 juin.
• Pour tous les autres particuliers, la date limite est le 30 avril.

Que se passera-t-il si je ne produis pas le formulaire?

Si vous ne produisez pas le formulaire T1135 à la date d’échéance, vous encourez une pénalité de 25 $ par jour (minimum 100 $ et maximum 2 500 $). Des pénalités supplémentaires peuvent être imposées si l’omission de produire est faite sciemment ou est attribuable à une faute lourde.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) dispose généralement de trois ans à compter de la date de l’évaluation initiale pour réévaluer votre déclaration de revenus, délai qui peut être prolongé de trois ans supplémentaires si vous faites l’objet d’une réévaluation pour omission de produire un formulaire T1135. Si vous avez manqué à vos obligations de production, vous pouvez faire une demande au titre du Programme des divulgations volontaires pour essayer d’obtenir un allègement de vos pénalités.
 

Quels renseignements doivent être déclarés?

Il existe deux méthodes de production, selon le coût total de l’actif.

Méthode de déclaration simplifiée

Si vous possédez un bien étranger déterminé dont le coût total est supérieur à 100 000 $, mais inférieur à 250 000 $ à un moment donné durant l’année, vous pouvez utiliser la méthode de déclaration simplifiée. Si vous préférez, vous pouvez utiliser la méthode de déclaration détaillée.

Pour déclarer les renseignements, procédez comme suit :

• Cochez les cases correspondant à chaque catégorie de biens étrangers que vous détenez. Les sept catégories sont les suivantes :
  1. Fonds détenus à l’étranger
  2. Actions de sociétés non résidentes (autres que de sociétés étrangères affiliées)
  3. Dettes d’un non-résident
  4. Participations dans une fiducie non résidente
  5. Biens immeubles à l’étranger (autres que les biens à usage personnel et les biens immeubles utilisés dans une entreprise exploitée activement)
  6. Autres biens à l’étranger
  7. Biens détenus dans un compte auprès d’un courtier en valeurs mobilières inscrit canadien ou d’une société de fiducie canadienne
• Indiquez les codes des trois premiers pays², selon le coût maximum de tous les biens étrangers déterminés détenus durant l’année³.
• Déclarez le revenu provenant de tous les biens étrangers déterminés.
• Déclarez les gains (ou pertes) provenant de la disposition de tous les biens étrangers déterminés.

Méthode de déclaration détaillée

Si vous possédez des biens étrangers déterminés dont le coût total est d’au moins 250 000 $ à un moment donné durant l’année, vous devrez utiliser la méthode de déclaration détaillée. Le formulaire de déclaration détaillée est divisé en sept catégories, correspondant à celles mentionnées ci-dessus.

Pour chacune des catégories, vous devrez indiquer :

• le nom de l’entité étrangère détenant le bien, le nom de la société ayant émis les actions, la description de la dette/du bien, le nom de la fiducie étrangère ou le nom du courtier en valeurs mobilières inscrit/de la société de fiducie canadienne⁴;
• le code de pays pour chaque bien;
• pour la catégorie 7, la juste valeur marchande maximale au cours de l’année pour chaque pays déclaré⁵;
• le coût indiqué maximal du bien au cours de l’année⁶;
• le coût indiqué à la fin de l’année;
• le montant de tout revenu/toute perte que le bien étranger déterminé en question a généré au cours de l’année;
• le montant de tout gain/toute perte en capital réalisé au cours de l’année pour chaque bien étranger détenu à un moment donné durant l’année.

Gestion des devises étrangères dans la déclaration

Tous les montants doivent être en dollars canadiens. Pour convertir en dollars canadiens des montants en monnaie étrangère, vous devez utiliser le taux de change en vigueur au moment de l’opération (c.-à-d. lorsque le revenu a été reçu ou lorsque le bien a été acheté ou vendu). Si vous recevez un revenu tout au long de l’année, il est acceptable d’utiliser le taux de change moyen pour l’année. Pour la juste valeur marchande maximale, vous pouvez utiliser le taux de change moyen ou le taux de change en vigueur au moment d’une opération. Pour la juste valeur marchande à la fin de l’année, vous devez utiliser le taux de change à la fin de l’année.
 

Points à retenir

Vous devez peut-être produire le formulaire T1135, mais vous ne le savez pas forcément. Si vous possédez des biens ou des placements à l’étranger dont le coût dépasse 100 000 $, y compris des biens immobiliers étrangers, il se peut que vous deviez produire un formulaire T1135. Les courtiers peuvent fournir des relevés d’actifs étrangers qui contiennent les renseignements à inscrire sur le formulaire T1135, mais ils ne sont pas tenus de le faire. Discutez avec vos conseillers professionnels si vous pensez devoir produire ce formulaire.

¹ Dans cet article, tous les montants en dollars sont en dollars canadiens.

² L’emplacement du bien déterminé ou de ses émetteurs détermine les codes de pays.

³ Le coût indiqué à la fin du mois de tous les biens étrangers déterminés doit être accumulé par pays. Une fois ces montants déterminés, vous pouvez choisir les trois premiers pays en fonction du coût indiqué à la fin du mois le plus élevé.

⁴ Pour la catégorie 7, il n’est pas nécessaire de fournir des renseignements détaillés sur chaque bien étranger déterminé détenu auprès d’une institution; vous pouvez déclarer le montant total que vous détenez auprès d’une institution particulière ou dans chaque compte d’une institution particulière, pays par pays. Vous devrez déclarer les renseignements pour chaque pays où vous avez détenu des titres au cours de l’année, que les titres de ce pays soient détenus ou non à la fin du mois ou de l’année.

⁵ Ce montant peut être fondé sur la juste valeur marchande maximale à la fin du mois pour chaque pays.

⁶ Le coût indiqué correspond au coût d’acquisition du bien. Vous pouvez utiliser le coût le plus élevé à la fin du mois pour déterminer le coût indiqué maximal au cours de l’année.

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